3b, rue Warnier
51100 REIMS
Dans le cadre d’un divorce amiable (consentement mutuel), les époux agissent ensemble. La procédure est allégée. Le rôle de l’Avocat est de conseiller et guider son client.
Les époux doivent s'entendre sur un projet de convention qui règle toutes les conséquences du divorce : tant personnelles que patrimoniales (résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens et des dettes, etc...).
Depuis le 1er janvier 2017, la convention est déposée chez un notaire.
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage qui est ouverte aux époux qui sont d’accord pour divorcer mais non sur ses effets, ou, sur l’ensemble de ceux-ci. Le Juge tranche alors les points en litige.
Cette procédure peut aussi être privilégiée en cas d’accord total mais d’impossibilité de procéder au partage des biens (ex : difficultés pour vendre le bien) et par conséquent d’impossibilité de régulariser une convention une procédure de divorce par consentement mutuel.
Le divorce pour faute peut être demandé lorsqu’un époux a des griefs à faire valoir à l’encontre de son conjoint, ou lorsque les deux se reprochent mutuellement un comportement fautif.
Les époux doivent prouver les faits reprochés. Des dommages et intérêts peuvent être demandés en réparation du préjudice subi.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal suppose que la communauté de vie a cessé depuis deux ans. Le Juge constate ce fait et prononce le divorce pour cette seule cause.
La Loi permet le passage d’un divorce conflictuel à un divorce amiable à tout moment de la procédure.
Votre avocat à Reims, Laurence DOUÉ-VEYRIER, peut vous assisterr et/ou vous représenter devant le Juge aux affaires familiales de Reims, Châlons-en-Champagne, Charleville Mézières, Soissons, Laon, Troyes, Compiègne…
Conséquences du divorce Le tribunal compétent