Le PACS

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Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat entre deux personnes, aux termes duquel celles-ci organisent leur vie commune. Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des autres des dettes contractées pour les besoins de la vie courante.

Ils bénéficient d’une imposition commune.

Le principe est celui de la séparation des patrimoines, mais les partenaires peuvent décider d’opter pour un régime d’indivision.

En cas de rupture, un compte est donc à faire.

Les successions entre partenaires sont exonérées de droits dans les mêmes conditions que celles des époux.

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