Responsabilité contractuelle

Responsabilité contractuelle reims

Tout contrat crée des droits et obligations : c’est la responsabilité contractuelle.

Vous êtes locataire et menacé d’expulsion. N’attendez pas pour réagir. La loi vous donne la possibilité de demander des délais de paiement. Vous avez quitté votre logement et votre propriétaire ne vous restitue pas votre caution. La loi vous donne la possibilité de demander sa condamnation.

Vous êtes propriétaire et votre locataire ne règle pas ses loyers, ou est à l’origine de nuisances.

Vous avez emprunté de l’argent et vous ne pouvez plus rembourser. Votre prêt contient des clauses abusives.

Vous avez effectué un achat. La marchandise livrée n’est pas conforme à celle que vous avez achetée.

Votre compagnie d’assurance refuse de vous indemniser d’un préjudice.

Vous avez prêté de l’argent et la personne concernée refuse de vous rembourser.

Vous avez signé un compromis de vente, vous n’avez pas obtenu votre prêt mais le vendeur refuse de vous rembourser votre dépôt de garantie.

L’intervention de votre avocat à Reims

Votre avocat à Reims, Laurence DOUÉ-VEYRIER, peut vous assisterr ou vous représenter devant le Tribunal d’Instance ou le Tribunal de Grande Instance de Reims, Châlons-en-Champagne, Charleville Mézières, Soissons, Laon, Troyes ou Compiègne…

Votre avocat peut faire appel en votre nom d’une décision rendue par le Tribunal d’Instance ou de Grande Instance de Reims, Châlons-en-Champagne, Troyes, Charleville Mézières devant la Cour d’Appel de Reims.