3b, rue Warnier
51100 REIMS
Vous avez vécu maritalement ou avez été partenaires d’un PACS, et vous avez acquis pendant cette période une maison, un appartement, des biens en indivision.
Le bien doit être vendu et le prix partagé : un compte reste alors à faire en considération des termes de l’acte de vente, des conditions de paiement du bien ou de remboursement d’un prêt commun, mais aussi en tenant compte d’une éventuelle intention libérale (donation).
Vous avez été mariés, ou vous êtes en instance de divorce : votre régime matrimonial doit être liquidé, vos biens partagés ou/et attribués.
Un compte reste à faire en prenant en considération vos situations patrimoniales au moment du mariage ; les éventuels héritages, donations reçus pendant l’union ; la prise en charge des prêts depuis la séparation ; la fixation d’une indemnité d’occupation …
Votre avocat à Reims est là pour vous guider dans ces démarches ; pour vous aider à réunir les pièces nécessaires à la défense de vos intérêts, pour assurer votre défense devant le Notaire chargé du partage ou devant le Tribunal si aucun partage amiable n’a pu intervenir.
Partage ensuite d'un décès