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TESTAMENT

La Cour de Cassation a rappelé qu’un testament olographe devait être impérativement et entièrement écrit de la main du testateur.

 

A ainsi été déclaré nul, un testament écrit par un tiers, même s’il a été établi sous la dictée du testateur, daté et signé par ce dernier, et ce en présence de deux témoins.


DIVORCER SANS JUGE PAR ACTE D’AVOCATS

Depuis le 1er janvier 2017, les époux peuvent divorcer par acte d’Avocats, à l’exception de ceux placés sous une mesure de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice).

Ils ne comparaissent plus devant un Juge, mais chacun doit être assisté par un Avocat.

Après discussion et négociations éventuelles, leurs Conseils établissent une convention qui porte sur la rupture du mariage et ses conséquences :

- Conséquences concernant les enfants :

Résidence, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire.

- Conséquences concernant les époux : Usage du nom, prestation compensatoire éventuelle.

- Conséquences sur les biens : Partage des biens meubles et immeubles.

La convention reprend les accords intervenus et est adressée aux époux par courrier recommandé, un délai de réflexion de 15 jours en suivant la réception.

Passé ce délai, les époux et leurs Conseils régularisent la convention qui est ensuite adressée dans un délai de 7 jours à un Notaire afin qu’il la dépose au rang de ses Minutes et lui donne dès lors force exécutoire.

Si les époux sont propriétaires d’un ou plusieurs biens immobiliers, un acte de partage par notaire est établi et joint à la Convention rédigée par les Avocats.

Néanmoins, en présence d’un enfant mineur qui demanderait à être entendu par le Juge, les époux ne pourraient divorcer sous cette forme.

Dans ce cas, le juge est alors le seul compétent pour prononcer le divorce.

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Laurence DOUÉ-VEYRIER intervient également dans tous les litiges civils.